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Le Droit autrement dit


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  1. La réforme des droits du conjoint survivant 
    loi du 03 Décembre 2001 (entrée en vigueur le 01 Juillet 2002) :
    La loi n°2001-1135 du 03 Décembre 2001 qui s’applique à toutes les successions ouvertes à compter du 01 Juillet 2002, dispose que les droits successoraux du conjoint survivant seront les suivants, savoir :
    - en présence d’un ou plusieurs enfants ou descendants issus des deux époux : un quart en pleine propriété ou totalité en usufruit (si enfants issus de lits différents : pas de choix possible : un quart en pleine propriété)
    - en présence des père et mère du défunt : la moitié en pleine propriété (si l’un des deux parents est décédé, le conjoint hérite alors des trois quarts en pleine propriété)
    - dans les autres cas : la totalité de la succession (sauf exception faite au profit des frères et soeurs, sur les biens de famille)

    En outre, le conjoint survivant bénéficie dorénavant, sur le logement formant l’habitation principale et le mobilier qui le compose (et à condition qu’il l’occupe effectivement) d’un droit de jouissance jusqu’à sa mort. Si les circonstances l’exigent, le conjoint pourra mettre le logement en location afin d’encaisser les loyers pour financer un plus adapté à sa situation. Sur demande, ce droit pourra être converti en une rente viagère ou un capital.

    Pendant la première année, il est gratuit et est supporté par la succession. Consultez votre notaire pour qu’il vous explique plus en détails les conditions d’application de cette loi.

  2. Passage à l’€uro : La conversion des différents abattements et taxations a été effectuée au « chiffre rond euro » le plus proche. Rappel : 1 Euro = 6,55957

  3. Les frais funéraires sont désormais déductibles à hauteur de 1.500 € (9.840 F)
    au lieu de 6.000 F

  4. Loi de Finances 2004 : entrée en vigueur au 1er Janvier 2004 – P R O J E T

    4-1 : Sont dispensés de déposer une déclaration de succession, les héritiers suivants :
    Le conjoint survivant, les enfants et petits-enfants, si l’actif brut de succession est inférieur à 10.000 € (anciennement 1.500 €)
    Pour les autres héritiers, le seuil est fixé à 3.000 €.
    >> Concernerait l’alinéa 7002 du Guide du Règlement d’une Succession

    4-2 : Révision du calcul de l’usufruit :
    Nouveau barème
    Age de l’usufruitier Valeur de l’usufruit
    Moins de 21 ans 90%
    Moins de 31 ans 80 %
    Moins de 41 ans 70 %
    Moins de 51 ans 60 %
    Moins de 61 ans 50 %
    Moins de 71 ans 40 %
    Moins de 81 ans 30 %
    Moins de 91 ans 20 %
    Plus de 91 ans 10 %
    Commentaire :
    Sans modifier les droits de l’usufruitier, ce nouveau barème a pour conséquence d’accroître la valeur de l’usufruit et de diminuer corrélativement celle de la nue-propriété.

    Exemple : Jusqu’à maintenant, la valeur de l’usufruit d’une personne de 70 ans était égale à 10% de la valeur du bien, avec le nouveau barème, elle serait portée à 40%.

    > Concernerait l’alinéa 5304 du Guide du Règlement d’une Succession + l’exemple n°2 de l’alinéa 7005 sera valable pour un conjoint âgé de plus de 91 ans.
    > Concernerait l’alinéa 2.10.00 du Guide « Transmettre mes biens et Protéger ceux que j’aime ».

  5. Lois de Finances 2005
    5.1 En présence d'un conjoint survivant et/ou de descendant un abattement de 50.000 € s'impute sur l'actif net taxable de la succession.

    5.2 Sur sa part nette taxable de succession, un descendant bénéficie d'un abattement de 50.000 € (au lieu de 46.000 € au 31.12.2004)