Mémento des démarches
et formalités après-décès
Préalable : Obtenir auprès de votre
Conseiller Funéraire des bulletins de décès
( = preuve du décès) et de la Mairie des extraits
d’acte de décès et des certificats d’hérédité
(= preuve de votre qualité d’héritier potentiel)
qui vous serviront à effectuer toutes les démarches
listées ci-dessous.
1ère Etape : Effectuer une recherche
minutieuse des « Titres et Papiers » :
pour collecter tous les renseignements utiles nécessaires
pour effectuer les démarches et formalités liés
à la succession (n° de contrat, d’adhérent…).
Elle vous permettra de connaître le patrimoine du défunt…
2ème étape : Effectuer
les démarches et formalités > informer
les tiers du décès (modèle de lettre
à la suite)
- Banque > pour effectuer la clôture
des comptes, la cessation des prélèvements
et la résiliation des procurations.
- Organismes de pension et retraite > pour
paiement des arrérages dus à la succession,
versement du capital décès et établissement
de la pension de reversion ( si conjoint survivant)
- Caisses maladies et complémentaires >
pour remboursement des derniers soins et participation aux
frais d’obsèques
- L’employeur (ou ASSEDIC) > pour établissement
du solde de tout compte, montant des sommes à déclarer
au titre de l’impôt sur le revenu, versement
d’un capital décès
- Compagnie d’assurance sur la vie >
pour versement du capital assuré
- Prestataires de services (Eau, Electricité,
Téléphone …) pour demander le relevé,
le transfert ou la résiliation du compte.
- Abonnements (journaux, câble, Internet…)
> pour résilier ou transférer l’abonnement
- Compagnies d’assurance > pour résiliation
ou transfert de la police d’assurance
- Propriétaire du logement > pour résiliation
ou transfert du bail
- Mairie & C.A.F. > pour connaître vos
droits à une allocation (parent isolé, APA,
APL…)
- Préfecture > pour mettre la carte grise
du véhicule en conformité
- L’Administration fiscale > Service
de la redevance & Centre des Impôts ? pour mise
en conformité des rôles et déclaration
des revenus de l’année (attendre la fin de l’année)
- Le Registre du Deuil > pour radier le défunt
des fichiers publicitaires (utilisez la lettre ci-après)
Et d’une manière générale, informez
tout Tiers, en fonction des recherches que vous aurez effectuées
et des spécificités du patrimoine du défunt.
Conversez un double de vos courriers et n’hésitez
pas à relancer.
3ème Etape : Accepter ou
renoncer à la succession :
Tant qu’un héritier n’a pas décidé
d’accepter la succession, il ne doit pas se comporter
en « Maître des biens », il ne
doit faire que des actes d’administration et de gestion.
S’il veut renoncer, il doit faire une déclaration
au Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du défunt.
S’il veut accepter, il peut le faire savoir par tous
moyens. Expresse ou tacite, l’acceptation est irrévocable.
4ème Etape : Le Règlement
juridique et fiscal :
Juridique : Notaire : obligatoire si présence
de biens immobiliers, dispositions testamentaires ou donation
entre époux et de plus en plus pour l’obtention
d’un certificat d’hérédité.
Recommandé si succession complexe, parenté éloignée
et patrimoine important, rappel de donation.
Fiscal : Obligation de dépôt d’une
Déclaration de Succession auprès du Centre des
Impôts lorsque l’actif brut de la succession dépasse
10.000 € en présence d’enfants et/ou conjoint,
3.000 € pour les autres.
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